Mentions légales & confidentialité

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par Philippe Brebion, entrepreneur individuel, exerçant l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en assurance.

• Responsable de la publication : Philippe Brebion
• Email : philippe.brebion@bypretto.fr
• Immatriculation : RCS Béziers 512 488 321
• SIRET : 512 488 321 00039
• Zone d'activité : Béziers, Agde et département de l'Hérault ; France entière à distance

À compléter avant la mise en ligne : dénomination sociale exacte, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

2. Statut réglementaire

Philippe Brebion exerce en qualité de Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) et de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA).

• Immatriculation ORIAS n° 19001422, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, consultable sur www.orias.fr.
• Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
• L'activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière conformes aux exigences légales.

3. Informations réglementaires obligatoires

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L. 322-2 du Code de la consommation).

Les informations présentées sur ce site ont une valeur strictement indicative et ne constituent ni une offre de prêt, ni un conseil personnalisé. Seule une étude de votre situation et une offre de prêt émise par un établissement de crédit ont valeur contractuelle. L'octroi d'un financement demeure soumis à l'accord de l'établissement prêteur, après étude du dossier.

4. Mode de rémunération

L'étude de votre projet et la recherche de financement sont gratuites et sans engagement. La rémunération de l'intermédiaire provient d'une commission versée par l'établissement prêteur lors du déblocage des fonds et, le cas échéant, d'honoraires de courtage à votre charge.

Le montant de ces honoraires vous est communiqué par écrit et avant toute signature, dans le mandat de recherche de capitaux. Ils ne sont dus qu'en cas d'obtention effective du financement et ne peuvent en aucun cas être perçus par avance.

5. Hébergement

À compléter avant la mise en ligne : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, articles, photographies, logo, éléments graphiques, structure et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les marques et logos de tiers éventuellement cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

Philippe Brebion est responsable du traitement des données collectées via ce site et lors de la relation commerciale.

Données collectées et finalités

• Via le formulaire de demande d'étude : identité, coordonnées, situation familiale et professionnelle, éléments de revenus, de charges et de patrimoine. Finalité : étudier votre capacité de financement, constituer votre dossier et le présenter aux établissements partenaires.
• Par email : les informations que vous transmettez volontairement, aux mêmes fins.

Base légale

Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, sur votre consentement pour les communications facultatives, et sur les obligations légales applicables aux intermédiaires en opérations de banque — notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Destinataires

Vos données sont destinées à Philippe Brebion et, avec votre accord, aux établissements bancaires, organismes de caution et compagnies d'assurance sollicités pour l'étude de votre dossier. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection par des tiers.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées conformément aux durées légales de conservation applicables au secteur (notamment au titre des obligations de vigilance et de preuve).

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Ces droits s'exercent par email à philippe.brebion@bypretto.fr.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Formulaire de demande en ligne

Le formulaire « Démarrer mon étude » est hébergé par un prestataire technique partenaire, sur un domaine distinct de ce site. Les données que vous y saisissez sont traitées aux fins décrites ci-dessus, dans le cadre de votre demande de financement.

9. Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de traceur publicitaire. Seules des ressources techniques externes sont chargées pour l'affichage : polices de caractères et bibliothèque d'icônes, servies depuis des réseaux de diffusion tiers.

À compléter si un outil de mesure d'audience ou de suivi publicitaire venait à être ajouté : un bandeau de recueil du consentement deviendrait alors obligatoire.

10. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable.

À compléter avant la mise en ligne : nom et coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'activité.

11. Liens externes

Ce site comporte des liens vers des sites tiers. Leur contenu n'engage que leurs éditeurs respectifs ; aucune responsabilité ne saurait être retenue à ce titre.

12. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.